Les articles de la loi

Publié le par Collectif contre la statue de JP2 à Ploermel

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
 (Publiée au Journal officiel du 11 décembre 1905).

 

 

 

Dans : TITRE PREMIER
Principes.

 

ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

 

ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

 

 

 

 

 

Dans : Titre V
Police des cultes.

 

 

 

ART. 28.- Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

penis size 24/11/2009 05:20


More & more people know that blog are good for every one where we get lots of information any topics !!!
______________________

penis size


UK Essay Writing 20/09/2009 12:49

blog is quite informative and interesting for readers. Good JobEssay Writing Help

dissertation 03/09/2009 08:43

Blogs are so informative where we get lots of information on any topic. Nice job keep it up!!____________________dissertation